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Compte-rendu

L’association Ville et Aéroport représentée par Jean-Pierre Blazy, Président et Maire de Gonesse, et Pascal Boureau, Vice-Président et Adjoint au Maire de Blagnac, se sont rendus mardi 6 septembre au siège de l’Union des Aéroports Français. Reçue notamment par son nouveau Président, Jean-Michel Vernhes, et son délégué général, Jacques Sabourin. Cette rencontre a permis d’examiner deux questions sensibles : la gestion de l’urbanisme en zone C des Plans d’Exposition au Bruit (PEB) et la privatisation en cours des grands aéroports régionaux.

Sur le premier point, Ville et Aéroport a présenté sa proposition d’amendement à l’article L.147-5 du code de l’urbanisme. Pour les élus de l’association, il convient d’instaurer une certaine souplesse, selon une approche équilibrée, des dispositions relatives à la zone C du PEB. S’il n’est pas question de favoriser des extensions urbaines et de remettre en question le principe de prévention de l’urbanisme au voisinage des aéroports propre au PEB, il s’agit de gérer le renouvellement urbain dans les tissus urbains des villes et villages existants. Cet assouplissement raisonnable en zone C du PEB dans les PRU visés au 5°) de l’article L.147-5 doit permettre de sortir de cette spirale de la dégradation urbaine et de la paupérisation sociale.

Le président de l’UAF, comme l’ACNUSA dans son dernier rapport d’activités 2010, a reconnu la nécessité d’une respiration dans la zone C des PEB des aéroports. Il a indiqué l’importance de réaliser des mesures via des indicateurs partagés par tous les acteurs. La mise en place d’un outil type observatoire doit permettre d’objectiver la situation régulièrement. Ville et Aéroport, par la voix de son président, Jean-Pierre Blazy, a reconnu que l’idée de créer un observatoire pourrait figurer dans la loi et la proposition d’amendement. La question de l’évolution de la population en zone C des PEB est insuffisamment traitée à ce jour. C’est pourquoi Ville et Aéroport a fait savoir qu’elle avait commandé une étude auprès de l’Université de Cergy-Pontoise afin d’observer l’impact du trafic aérien sur les parcours résidentiels et les valeurs résidentielles autour des aéroports parisiens et de grands aéroports régionaux tels que Lyon Saint-Exupéry et Toulouse-Blagnac.

Sur la privatisation en cours des grands aéroports régionaux (Lyon, Toulouse, Bordeaux et Montpellier), l’ouverture du capital permet à l’Etat, qui s’est engagé à ce que la part publique reste majoritaire jusqu’au 31 décembre 2013, de céder 50% moins une part. Sur ce dossier, et afin d’éviter une prise de contrôle majoritaire par des sociétés privées à partir de 2014, Ville et Aéroport a rappelé qu’il est urgent de constituer un « noyau stable » de l’actionnariat public à l’échelle des sociétés aéroportuaires. Pascal Boureau, Vice-Président de l’association, a précisé que cela passait par la signature de pactes d’actionnaires entre les collectivités locales et la Chambre de commerce et d’industrie. Pour Jean-Michel Vernhes, le pire serait en effet d’arriver à un actionnariat conflictuel entre sociétés privées et collectivités locales.

Sur le fonctionnement des sociétés aéroportuaires depuis leur création en 2007, l’UAF juge positif à la fois le passage des personnels dans la SA qui a permis de resserrer les liens et de favoriser une meilleure gouvernance de l’entreprise car l’ensemble des projets sont validés au sein d’un conseil de surveillance en toute transparence. Ville et Aéroport a fait savoir que la gouvernance est beaucoup plus difficile à Paris. La SA Aéroports de Paris est par exemple propriétaire de ses terrains alors que pour les grands aéroports régionaux ceux-ci sont en concession donc si des projets vont contre l’intérêt des collectivités, l’Etat intervient.

Enfin, dans le cadre de la préparation du prochain colloque de l’association sur la politique aéroportuaire qui se tiendra le lundi 26 septembre à l’Assemblée Nationale, il a été rappelé le déséquilibre existant du système aéroportuaire francilien pointé du doigt par la Cour des comptes dans un rapport thématique publié en 2008. Face à cette situation, des propositions sont à formuler afin de réorganiser l’offre aéroportuaire en Ile de France mais aussi entre Paris et la Province. Si l’on considère que les capacités des aéroports parisiens existants sont limitées au regard de la contrainte environnementale, la question d’un complément d’infrastructure relié à Roissy et Orly est de nouveau posée. ∇

Gestion de l’urbanisme en zone C des PEB
La proposition de loi Albarello va dans le bon sens

Le Député-Maire de Claye-Souilly, Yves Albarello, a déposé le 22 juin dernier une proposition de loi qui vise à moderniser les règles d’application des plans d’exposition au bruit au regard des objectifs du Grand Paris dans la zones proches des plateformes aéroportuaires.

Ville et Aéroport se félicite de cette initiative qui rejoint sa proposition d’amendement de l’article L.147-5 du code de l’urbanisme. Comme l’indique justement l’auteur de la proposition de loi « des communes proches de certains aéroports, notamment de Roissy CDG, qui étaient autrefois des bourgs vivants et des villages équilibrés au moment de la création de ces aéroports, se trouvent aujourd’hui frappées de dépérissement en raison d’une application trop rigide du PEB à leur égard ».

La notion d’ « accroissement modéré » de la capacité d’accueil des habitants exposés au bruit est proposée dans l’amendement du cinquième alinéa de l’article L.147-5. La proposition de loi précise que cette notion devra être définie par décret pris en Conseil d’Etat.

Ville et Aéroport partage cette position et souligne depuis plusieurs années la nécessité de réviser le code de l’urbanisme et cet article L.147-5 qui « participe à la confusion générale » comme le mentionne l’ACNUSA dans son rapport d’activités.

En 1999 déjà un rapport de la Mission Roissy intitulée « Etude d’ensemble du devenir des vieux pays et des vieux bourgs soumis aux nuisances de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle », et pilotée par la Direction régionale de l’équipement d’Ile de France, faisait le constat que la croissance du trafic de l’aéroport depuis sa déréglementation et son fonctionnement en « hub » favorisait « une spirale de la dégradation urbaine et de la paupérisation sociale » sur les territoires urbains autour de l’aéroport.

Une évolution pragmatique du L.147-5 s’imposer afin que la réglementation applicable dans la zone C permette de laisser « respirer » la ville. Les élus de Ville et Aéroport dénoncent depuis plusieurs années suite à l’extension du périmètre des PEB cette double peine : la dégradation urbaine et la paupérisation sociale d’un côté, les nuisances de l’autre.

Cette question de l’urbanisation autour des aéroports reste insuffisamment traitée par les pouvoirs publics. Le travail de sensibilisation doit donc se poursuivre et à l’occasion d’une prochaine audience avec le cabinet de la Ministre de l’Ecologie, Ville et Aéroport réaffirmera ses propositions. ∇